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Association loi 1901 Verifiee

Association ASSISTANCE ET CONSEIL AUX TUTEURS DANS L'EXERCICE D'UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (A.C.T.E.M.)

Le Plan de Rivière 38134 Saint-Joseph-de-Rivière

Objet social

aider les curateurs familiaux ou toutes autres personnes désignées à l'article 449 du code civil, dans l'exercice d'une mesure de protection juridique des majeurs ; développer l'information et la formation à l'exercice des mandats de protection adultes (sauvegarde de justice avec désignation d'un mandaire spécial, curatelle, tutelle, mandat ad'hoc, mandat de protection futur) dans le respect des lois et notamment de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; étudier, proposer et soutenir toute initiative contribuent à favoriser les échanges entre les tuteurs familiaux et faciliter l'exercice de leur mandat ; développer plus largement toute activité et prestation en lien avec l'objet de l'association (expertise, enquêtes, médiation, mission de vérification, etc.)

Informations legales

Code objet social004000
Numero WALDECW381011011
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire381P
Date de depot en Prefecture18-01-2011
Date derniere declaration05-12-2011
Date publication JO05-02-2011
Groupement Association simple

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